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The immunities of States and international organisations
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Information sur la contribution
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- http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Switzerland/1986/516
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Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 30/04/1986
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 30/04/1986
Espagne c/X SA, Office des poursuites du canton de Berne et Président du Tribunal d'arrondissement 4 du canton de Berne
(service) Auteur
1ère Cour de droit public du Tribunal fédéral Suisse
Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt
30/04/1986
Points de droit
Immunité en droit international public; ordonnance de séquestre.L'Etat étranger ne béneficie d'aucune immunité d'exécution ni de juridiction lorsqu'il s'agit d'une créance à son encontre fondée sur un contrat d'entreprise, ou éventuellement un mandat, car une telle créance ne relève de toute évidence pas de sa souveraineté.
S'agissant d'un centre que l'Etat étranger projette d'ouvrir en Suisse pour des activités sociales et culturelles au point de ses ressortissants, le caractère public de l'affectation, à tout le moins comparable à un acte de souveraineté, prédomine. C'est pourquoi il faut tout de même reconnaitre l'immunité, limitée à la réalisation forcée des biens immobiliers destinés à ce centre.
n° O.a., 1.a., 2.a.
