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The immunities of States and international organisations

This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations

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Information sur la contribution

Etat membre
Suisse
Thèmes
Type de document
Jurisprudence
Lien permanent vers la contribution
http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Switzerland/1984/517
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CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 21/03/1984

Banco de la Naciôn, Lima cl Banca cattolica del Veneto, Vicenza

(service) Auteur

1ère Cour de droit public du Tribunal fédéral Suisse

Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt

21/03/1984

Points de droit

Immunité de juridiction des organismes dotés d'une personnalité juridique propre.

Les corporations, dotées selon le droit de leur siège d'une personnalité juridique propre, ne peuvent en principe se prévaloir de l'immunité de juridiction dont bénéficient les Etats étrangers. Des exceptions ne sont envisageables que dans la mesure où de telles corporations ont agi en vertu d'un pouvoir de souveraineté.

Résumé de l’affaire

Sources

ATF 110 la 43 : www.baer.ch

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

Confirmation de la jurisprudence antérieure relative à l'immunité de juridiction des organismes publics reliés à l'Etat.
ATF 104 la 373 (CH / 20)