Points de droit

Il n’existe pas dans notre ordre juridique interne de législation spécifique sur les immunités de juridiction et d’exécution.

Néanmoins, notre Loi qualifiée de la Justice en date du 2 et 3 septembre 1993 dans son article 4 dispose que les cas d’immunité de juridiction et d’exécution établis par les normes de Droit international public ne relèvent pas de la compétence des Tribunaux andorrans.

Nous reproduisons ci-après in entenso les dispositions de l’article 4 de la Loi qualifiée de
la Justice :
Article 4
“1.-Les juges et les tribunaux andorrans seront compétents en ce qui concerne les procès qui se présenteront en territoire andorran entre andorrans, entre étrangers et entre andorrans et étrangers en conformité avec ce que prévoit la présente Loi et les traités internationaux dont l’Andorre est Etat partie.

2.-Restent excluent de la compétence de la juridiction andorrane les affaires d’immunité de juridiction et d’exécution prévues par les normes de droit international public”.

En ce qui concerne l’examen de la Jurisprudence, force est de constater qu’aucune décision n’a été rendue par nos tribunaux en cette matière.

Ce manque de décisions de Justice en la matière trouve son explication dans la récente histoire constitutionnelle de la Principauté d’Andorre, approuvée il y a maintenant dix ans le 14 mars 1993, comportant de ce fait l’adoption d’un système judiciaire nouveau et d’autre part, l’accueil sur le territoire andorran d’Ambassades et de Consulats d’Etats étrangers à partir des années 1993.

Disposition(s) spécifiques de la loi

Sources

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)