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The immunities of States and international organisations
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Information sur la contribution
- Etat membre
- Belgique
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- Jurisprudence
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- http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Belgium/2000/317
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Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Belgique - Jurisprudence du 15/02/2000
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Belgique - Jurisprudence du 15/02/2000
Leica AG c. Central Bank of Iraq et Etat irakien
(service) Auteur
Cour d’appel de Bruxelles
Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt
15/02/2000
Points de droit
Cet arrêt consacre d’abord l’existence d’une immunité d’exécution pour les missions diplomatiques basée sur l’article 25 de la Convention de Vienne de 1961 (« selon lequel l’Etat accréditaire accorde toutes facilités pour l’accomplissement des fonctions de la mission »).Ensuite, il confirme, dans le cadre de l’immunité d’exécution, la distinction entre les biens affectés à des fins souveraines (iure imperii) et les biens affectés aux fins de gestion (iure gestionis).
En ce qui concerne la charge de la preuve, il établit une présomption en faveur de l’affectation des biens au fonctionnement de la mission, d’où une présomption en faveur de l’immunité d’exécution, sauf preuve contraire que doit apporter le demandeur.
Il affirme l’existence d’un contrôle marginal par le juge afin de vérifier la crédibilité de l’affectation des biens.