1. Quels sont les titres, rang et position du Conseiller juridique?

Le chef du Bureau des Affaires Juridiques Internationaux (Asesoría Jurídica Internacional, ci-après « AJI ») a le rang de sous-directeur général. Jusqu’à présent, la direction de l’AJI a été assurée par des diplomates et des professeurs de droit international. Les origines de l’AJI datent de 1932, et sa structure basique fut adoptée en 1938. La direction de l’AJI a été occupé de manière intermittente bien par des diplomates, bien par des professeurs d’université (plus de 52 ans au total pour ces derniers).

2. Quelles sont les principales fonctions du BCJ?

L’article 1.1. de la loi 52/1997 du 27 novembre 1997 relative à l’assistance juridique de l’État et des institutions publiques (BOE1 nº 285 du 28 novembre 1997) établit que l’AJI constitue « l’organe consultatif en matière de droit international ». L’article 18.4.e) du décret royal 1271/2018 du 11 octobre 2018, portant sur l’organisation du ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération (ci-après « MAEC » ; BOE nº 247 du 12 octobre 2018) vient compléter cette définition en précisant que l’AJI est « l’organe consultatif de l’administration générale de l’État en matière de droit international ». Enfin, la circulaire nº 3.249 du sous-secrétariat du MAEC du 2 décembre 2002 sur les normes régissant la procédure de consultation de l’AJI du MAEC définit la place et les compétences de celle-ci dans l’organigramme du ministère.
Les fonctions de l’AJI sont donc dûment réglementées quant aux organes auxquels elle peut apporter son soutien, aux procédures d’émission de ses rapports et d’autres aspects. L’AJI reçoit des demandes formelles de consultation sur des questions de droit international, dont la réponse ordinaire constitue un rapport. Toutefois, elle peut également y répondre par une note abrégée si la nature de la question le requiert. La participation active de l’État à la vie internationale a considérablement accru la charge de travail de cette unité, comme en témoignent les statistiques de ces deux dernières années : l’AJI a émis 576 rapports en 2017 et 560 en 2018 ; le nombre de notes abrégées produites s’est élevé à 207 en 2017 et à 253 en 2018. Les multiples réunions informelles auxquelles l’AJI assiste ne sont pas comptabilisées, pas plus que les consultations informelles (téléphone, courriel) qui lui sont adressées tous les jours aussi bien par le MAEC que par d’autres ministères, essentiellement ceux de la Défense, de l’Intérieur ou de la Justice. L’AJI participe également à des conférences internationales, ainsi qu’à différents groupes de travail ou instances au sein de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, entre autres.
Les demandes de rapport concernent principalement le droit des traités. Elles portent en particulier sur des traités internationaux et d’autres accords internationaux, ou encore sur des contributions volontaires à des organisations internationales. L’AJI est également consultée sur des points de droit international, souvent complexes, relevant de domaines forts divers. Ainsi, les consultations portent essentiellement sur : le droit des étrangers, le droit d’asile et le droit des réfugiés ; le droit diplomatique et consulaire ; le droit de la mer et le droit aérien ; les immunités de l’État ; le droit des organisations internationales et de l’Union européenne. Elles résultent d’une activité internationale des administrations publiques de plus en plus riche et diversifiée. Une fois la demande est parvenue à l’AJI, ceci conseille et assiste les unités compétentes des différents ministères, en particulier du MAEC. Ses conseils et précisions techniques aident lesdites unités à se forger une opinion, mais l’AJI n’intervient pas dans la prise des décisions finales.
En somme, l’AJI exerce trois fonctions principales : conseil juridique sur des questions relevant du droit international ; défense du Royaume d’Espagne devant certaines cours internationales ; représentation de l’Espagne dans des enceintes internationales. Ainsi :
- L’AJI a pour mission de contrôler et d’évaluer la conformité au droit, sur le fond et sur la forme, des traités internationaux signés par l’Espagne et d’autres accords internationaux conclus par l’État et ses entités régionales et locales, conformément à la classification de ces instruments et aux procédures y afférentes, tel que défini dans la loi 25/2014 du 27 novembre 2014 relative aux traités et autres accords internationaux (BOE nº 288 du 28 novembre 2014). De même, à la demande des unités compétentes, l’AJI examine les fondements juridiques des initiatives politiques ayant une portée ou des effets à l’échelle internationale, et s’assure que celles-ci respectent les dispositions du droit international. Si le législateur en exprime le souhait, l’AJI est également habilitée à fournir conseil et assistance lors de l’élaboration de lois ayant une dimension internationale. Enfin, des consultations formelles et informelles sont adressées à l’AJI sur des points de droit international, essentiellement dans les domaines susmentionnés.
- Le chef de l’AJI représente l’État en tant qu’agent du gouvernement espagnol dans les procédures devant la Cour internationale de justice (CIJ) et le Tribunal international du droit de la mer (TIDM).
- Lorsque les questions traitées relèvent de leur compétence, le personnel et les collaborateurs externes de l’AJI font partie des délégations du Royaume d’Espagne à des conférences internationales, et sont intégrés aux organes et groupes de travail des principales organisations internationales (Nations Unies, Union européenne et Conseil de l’Europe, entre autres).

3. Veuillez donner une brève description du personnel employé par le BCJ, y compris le personnel en poste à l’étranger. Quelle est la répartition des postes entre les femmes et les hommes au sein du BCJ et à quelle catégorie de personnel appartiennent-ils/elles respectivement ?

Le tableau des effectifs de l’AJI comprend actuellement dix (10) postes : six postes de personnel technique et quatre postes de personnel administratif. Les postes techniques sont traditionnellement occupés par quatre diplomates et deux professeurs d’université.
Quant à la répartition des postes entre hommes et femmes, l’AJI est une unité qui se distingue depuis plusieurs années par son équilibre. La répartition actuelle témoigne de l’engagement de l’AJI en la matière.

Postes:

Chef de l’AJI
1 homme

Chef adjoint de l’AJI
1 femme

Conseillers juridiques
2 hommes
2 femmes

Personnel administratif
1 homme
3 femmes

L’AJI compte également sur la collaboration de trois diplomates-juristes affectés à l’étranger, qui exercent leurs fonctions dans trois missions diplomatiques de premier plan. Bien qu’ils ne fassent pas partie des effectifs de l’AJI, ils collaborent avec cette unité de manière habituelle.

Affectations:

Mission permanente de l’Espagne auprès des Nations Unies (New York): 1 homme
Mission permanente de l’Espagne auprès de l’Office des Nations Unies (Genève): 1 homme
Ambassade d’Espagne à La Haye (Pays-Bas): 1 femme

Des démarches ont été engagées pour que l’AJI puisse également compter sur la collaboration d’un diplomate-juriste au sein de la Représentation permanente de l’Espagne auprès de l’Union européenne.

4. Existe-t-il des politiques spécifiques de recrutement et de promotion, des dispositions et/ou des quotas pour veiller à la non-discrimination et à l’égalité des chances, par exemple pour le sexe sous-représenté, les personnes handicapées ou les personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses ou issues de l’immigration ?

Dans le cadre d’une politique publique en faveur de l’égalité hommes-femmes, le titre V de la loi organique 3/2007 du 22 mars 2007 pour l’égalité effective entre les femmes et les hommes (BOE nº 71 du 23 mars 2007) est consacré à la promotion de l’égalité des genres dans l’emploi public ; il reconnaît et défend le principe d’une présence équilibrée de femmes et d’hommes dans l’administration générale de l’État. La loi organique prévoit également l’application d’une série de mesures visant à garantir la non-discrimination sur le lieu de travail et lors des processus de recrutement dans la fonction publique.
Le paragraphe III du préambule de la loi 2/2014 du 25 mars 2014 sur l’action extérieure de l’État et le service extérieur de l’État (BOE nº 74 du 26 mars 2014) mentionne explicitement l’égalité hommes-femmes dans le service extérieur de l’État. En vertu de cette loi, le MAEC a publié l’arrêté ministériel AUC/119/2019 du 31 janvier 2019 portant instructions sur la présence équilibrée de femmes et d’hommes dans les interventions publiques auxquelles le MAEC prend part (BOE nº 36 du 11 février 2019).
En outre, le chapitre VI du décret royal législatif 1/2013 du 29 novembre 2013 portant approbation du texte refondu de la loi générale sur les droits des personnes handicapées et leur inclusion sociale (BOE nº 289 du 3 décembre 2013) reconnaît le droit au travail des personnes handicapées et définit des mesures particulières pour garantir l’effectivité de ce droit dans les entreprises privées et dans les administrations publiques.
Le MAEC et, donc, l’AJI appliquent ces différentes dispositions et sont activement engagés en faveur de la promotion des groupes sous-représentés.

5. Le personnel du BCJ est-il formé aux questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes et ces questions sont-elles intégrées au travail du BCJ ?

En vertu de l’article 61 de la loi organique 3/2007, l’administration générale de l’État et les organismes publics qui en dépendent ou qui y sont rattachés sont tenus de former l’ensemble de leur personnel à l’égalité des chances et à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à la prévention contre la violence faite aux femmes. Le personnel de l’AJI a également reçu une formation sur la prévention des risques au travail.

6. Veuillez décrire brièvement l'organisation et la structure du BCJ.

Le Chef de l’AJI dirige une équipe de cinq conseillers juridiques (dont le chef adjoint). Chaque conseiller s’occupe de matières déterminées du droit international, ce qui leur permet de se spécialiser dans ces domaines. À cet égard, il convient de mentionner une série de lois qui prévoient diverses situations dans lesquelles l’administration générale de l’État demande du conseil juridique international : la loi 2/2014 ; la loi organique 16/2015 du 27 octobre 2015 sur les privilèges et les immunités des États étrangers, des organisations internationales ayant leur siège ou une représentation en Espagne et des conférences et réunions internationales tenues en Espagne (BOE nº 258 du 28 de octobre 2015) ; la loi 29/2015 du 30 juillet 2015 sur la coopération juridique internationale en matière civile (BOE nº 182 du 31 juillet 2015). En bref, le travail quotidien de l’unité porte principalement, mais pas uniquement, sur les domaines suivants :
- Droit des traités
- Immunités de l’État
- Droit diplomatique et consulaire
- Droit de la mer et droit aérien
- Droit international humanitaire et droit pénal international
- Droit des organisations internationales
- Droit de l’Union européenne
L’AJI dispose également de personnel administratif chargé de diverses fonctions d’appui au personnel technique, notamment, la gestion des archives et de la bibliothèque de l’unité.

7. Quelle est la place du BCJ au sein du Ministère des Affaires étrangères?

Conformément à l’article 18.4.e) du décret royal législatif 1271/2018, l’AJI est une sous-direction générale qui dépend directement du sous-secrétariat, l’un des quatre organes de gouvernement du ministère (voir annexe). L’AJI n’est pas rattachée à une direction générale et jouit d’une grande autonomie de fonctionnement au sein du sous-secrétariat. Cette unité effectue un travail quotidien qui se caractérise par une grande transversalité. Elle maintient de bons contacts et des rapports suivis avec tous les autres organes du ministère. L’AJI prend part d’un certain nombre de groupes de travail au sein du MAEC, ainsi qu’assure le secrétariat d’une commission interministérielle (la Commission espagnole de droit international humanitaire).

8. Quels sont les principaux contacts du BCJ au sein du Gouvernement?

En tant qu’organe consultatif en matière de droit international au service de l’administration générale de l’État, l’AJI maintient des contacts permanents, à la fois formels et informels, avec tous les autres ministères, ainsi qu’avec les administrations régionales et locales de l’Espagne.
L’AJI collabore, en outre, avec la direction générale du Service juridique de l’État (ministère de la Justice). Conformément à l’article 3.1.d) du décret royal 997/2003 du 25 juillet 2003 portant approbation du règlement du Service juridique de l’État (BOE nº 188 du 7 août 2003), l’AJI collabore en matière de conseil avec la sous-direction générale des Affaires de l’Union européenne et des Affaires internationales, qui dépend de ladite direction générale. Cette direction générale est chargée de représenter et de défendre le Royaume d’Espagne devant les organes juridictionnels de l’Union européenne et devant la Cour pénale internationale.

9. Veuillez décrire les relations du BCJ avec des cabinets d'avocats, des universitaires et des institutions juridiques.

L’AJI entretient des liens très étroits avec le milieu universitaire. Au fil des dernières décennies, l’AJI a développé un réseau de communication avec plusieurs universités espagnoles. Elle compte également sur l’appui ponctuel de nombreux professeurs, experts avérés dans certaines matières, qui élaborent des avis et participent à des conférences et à des procédures de codification. Ce qui unit le personnel de l’AJI et ces universitaires est l’intérêt et le respect qu’ils portent au droit international, ce qui explique le caractère fructueux de leurs relations. 13 personnes ont dirigé l’AJI jusqu’à présent: 7 étaient des diplomates, 4 des professeurs de droit international, et les 2 autres diplomates et professeurs à la fois.
La collaboration entre le ministère et les universités remonte loin dans le temps. Depuis qu’elle a été instaurée, il y a environ 40 ans, des professeurs de diverses universités ont travaillé à l’AJI (Universidad Complutense de Madrid, UNED, Universidad de Salamanca, Universidad de Alcalá, Universidad Autónoma de Madrid, Universidad Carlos III, Universidad Rey Juan Carlos y Universidad de A Coruña). Cette collaboration, qui est fortement appréciée par les deux corps de fonctionnaires, s’avère bénéfique pour un meilleur service à l’État. De fait, depuis 1987, la tradition veut que l’un des postes de conseiller technique soit occupé par un professeur d’université. Par ailleurs, de nombreux étudiants en master effectuent des stages au sein de l’AJI.
Inversement, il est très courant que des membres de l’AJI participent à des activités académiques ou scientifiques organisées par les universités. Cette coopération a donné lieu à la publication d’ouvrages collectifs de grande valeur sur des questions intéressant l’AJI et la communauté scientifique, auxquels ont parfois participé d’autres institutions publiques.
L’AJI a fait occasionnellement appel à des avocats spécialisés lorsque le Royaume d’Espagne a été partie à un litige international.

10. Veuillez fournir une brève bibliographie au sujet du BCJ, le cas échéant.

BOE : Boletín Oficial del Estado (Journal officiel de l’État espagnol).
Jiménez Piernas, C. (éd.), Iniciación a la práctica en Derecho Internacional y Derecho comunitario europeo, Marcial Pons, Madrid, 2003.
Jiménez Piernas, C. (éd.), The Legal practice in International Law and European Community Law, Brill, Leiden, 2007.
Martín y Pérez de Nanclares, J. (dir.), España y la práctica del Derecho Internacional (LXXV Aniversario de la Asesoría Jurídica Internacional del MAEC), Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, Madrid, 2013.
Martínez Caro, S., “La función asesora jurídico-diplomática”, Revista Española de Derecho Internacional, Vol. XXI (1968), pp. 499-513.
Pérez Giralda, A., Prudencia jurídica y poder exterior. Escritos sobre Derecho Internacional y Diplomacia, Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, Madrid, 2010.